Bienvenue sur notre site (ci-après le « Site ») propriété de Bouchard Cleary | Cabinet d’avocats, S.E.N.C.R.L. (ci-après « Bouchard Cleary ») et situé à l’adresse www.bouchardcleary.ca.
En accédant à notre Site ou en utilisant nos services, vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité qui s’appliquent à votre utilisation du Site.
En cas de manquement aux conditions énumérées dans le Site, Bouchard Cleary se réserve le droit de résilier tout contrat conclu avec le client.
Si vous êtes en désaccord, veuillez ne pas utiliser ce Site.
1. Nature des services et portée limitée du mandat
Les services offerts sur ce Site sont fournis par des professionnels membres du Barreau du Québec.
Il s’agit de services de type « mandat à portée limitée ».
Le Site propose des services juridiques vendus sous forme de Forfaits, lesquels prévoient différentes interventions. Seules les interventions prévues à la section « Interventions comprises » du forfait sélectionné sont offertes. Le mandat est terminé lorsque toutes ces interventions ont été réalisées.
Le forfait couvre uniquement les services expressément indiqués. Tout frais ou service juridique additionnel, incluant notamment les communications ou négociations avec la partie adverse, n’est pas compris dans le forfait et pourra faire l’objet de frais supplémentaires.
Les prix affichés pour les forfaits sont indiqués avant taxes et n’incluent pas la TPS ni la TVQ, lesquelles seront ajoutées au moment de la facturation.
2. Absence d’avis juridique et de relation avocat-client
Le contenu public est titre informatif et ne constitue pas un avis juridique formel sans consultation spécifique.
Aucune relation professionnelle, incluant notamment une relation avocat-client, de conseil, fiduciaire ou autre, n’est créée du seul fait de l’accès ou de l’utilisation du Site. Une telle relation ne prend naissance qu’à compter de l’achat d’un forfait de services par le client par l’entremise du Site et de la réception complète, par Bouchard Cleary, des informations requises au traitement du dossier.
3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, logos, designs graphiques, dessins, illustrations, documents, code informatique, photos, vidéos, nom commercial ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y étant rattachés) sont la propriété exclusive du cabinet Bouchard Cleary | Cabinet d’avocats ou utilisés sous licence.
Toute reproduction, duplication, diffusion, vente ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
4. Utilisation du site
Vous vous engagez à utiliser ce site de manière légale, respectueuse, et ne pas tenter d’y accéder de façon frauduleuse ni d’en perturber le fonctionnement.
5. Confidentialité
Les informations personnelles recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
6. Virus
Bien que des mesures raisonnables de sécurité soient mises en place afin de protéger le Site et ses systèmes, Bouchard Cleary ne peut garantir que le Site ou tout contenu accessible sera exempt de virus, de logiciels malveillants ou d’autres composantes nuisibles.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui incombe de prendre les mesures appropriées pour protéger ses équipements, données et systèmes informatiques, notamment au moyen de logiciels de sécurité à jour. Bouchard Cleary décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation du Site, incluant la transmission de virus ou l’accès non autorisé aux systèmes de l’utilisateur, dans la mesure permise par les lois applicables.
7. Engagement et Responsabilité des utilisateurs
En accédant au Site, l’utilisateur s’engage à en faire un usage conforme aux lois applicables et à sa vocation professionnelle. Il s’interdit notamment de diffuser ou publier tout contenu illégal, inexact, trompeur, diffamatoire, offensant ou non sollicité, ainsi que de reproduire ou partager le contenu du site sur les réseaux sociaux sans autorisation.
Les commentaires publiés sur le site sont de nature publique et demeurent sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Bouchard Cleary décline toute responsabilité à l’égard des propos tenus par les utilisateurs et se réserve le droit de retirer tout contenu jugé inapproprié.
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et véridiques dans le cadre de ses communications avec le cabinet. Bouchard Cleary ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d’informations inexactes, incomplètes ou omises par le client.
8. Limitation de responsabilité
Bouchard Cleary ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du site, de l’interruption de service ou de l’inexactitude des informations publiées.
9. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur ce Site.
10. Communications
Le client consent à ce que les communications, échanges d’informations, transmissions de documents, avis et confirmations relatifs aux services offerts soient effectués par des moyens électroniques, incluant notamment le courriel ou toute autre plateforme numérique utilisée par Bouchard Cleary.
Le client reconnaît que les communications électroniques comportent certains risques, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et d’interception des données, malgré les mesures raisonnables mises en place. En conséquence, le client accepte ces risques inhérents et s’engage à prendre les mesures appropriées pour protéger ses équipements, comptes et informations.
Le client demeure responsable de fournir des coordonnées électroniques valides et à jour, ainsi que de vérifier régulièrement ses messages. Bouchard Cleary ne peut être tenu responsable d’un préjudice résultant d’une information erronée, obsolète ou non consultée par le client.
Le client peut, en tout temps, retirer son consentement aux communications électroniques en en avisant Bouchard Cleary par écrit ; toutefois, un tel retrait pourrait limiter ou retarder la prestation de certains services.
11. Prévention et règlement des différends, tribunaux et juridiction
Les parties peuvent convenir de régler tout différend de façon efficace et économique par voie d’arbitrage. L’arbitrage est alors confié à un tiers neutre, reconnu en matière de règlement extrajudiciaire des différends, choisi d’un commun accord par les parties.
Tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Drummondville, à l’exclusion de toute autre juridiction.
12. Contact
Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à info@bouchardcleary.ca ou par courrier ou téléphone aux coordonnées suivantes :
Bouchard Cleary | Cabinet d’avocats
2405, rue du Troubadour
Drummondville (Québec) J2B 7C7
(438) 922-4400
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada.
Politique de paiement, d’annulation et de remboursement
1. Paiement des forfaits et modalités de facturation
Lorsqu’une commande est effectuée par le client sur le Site, une autorisation de paiement est placée sur la carte de crédit fournie par le client, sans qu’aucune somme ne soit immédiatement captée. La somme autorisée ne sera perçue qu’au moment de l’exécution des services juridiques ou administratifs prévus au forfait.
L’autorisation de paiement expire automatiquement après un délai de quatorze (14) jours. Advenant un délai supérieur à quatorze (14) jours entre la commande du client et le début de l’exécution du mandat, le client devra fournir de nouveau ses informations de paiement afin de permettre la poursuite du dossier.
2. Annulation des rendez-vous et consultations juridiques
Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous ou d’une consultation juridique doit être communiquée à l’avance, par écrit, au moins soixante-douze (72) heures avant la date prévue.
À défaut d’un tel avis dans le délai requis, le client pourra être tenu de payer la valeur de la consultation juridique prévue au forfait acheté, laquelle varie selon la nature du service et le type de forfait sélectionné. Cette somme pourra être exigée afin de permettre la poursuite ou la réouverture du dossier.
3. Frais non remboursables et frais variables
Après l’achat d’un forfait, les frais de gestion et administratifs sont non remboursables, puisqu’ils sont engagés dès l’ouverture du dossier.
La portion juridique du forfait, incluant notamment les honoraires professionnels, les sommes versées ou destinées au compte en fidéicommis, ainsi que les frais d’accélération de dossier, est sujette à des frais variables selon l’état d’avancement du mandat au moment de l’annulation ou de la fin du mandat.
Tout remboursement éventuel sera évalué au cas par cas, en fonction : des services réellement rendus ainsi que de leur nature; du temps professionnel consacré au dossier; des frais engagés; et des obligations déontologiques applicables.
Toute somme perçue excédant la valeur des services effectivement rendus est alors remboursée au client dans un délai raisonnable.
Bouchard Cleary s’engage à fournir, sur demande, une reddition de comptes claire et détaillée des services rendus et des sommes facturées.
Aucune disposition du présent contrat n’a pour effet de limiter les droits du client reconnus par la loi ni de soustraire Bouchard Cleary à ses obligations déontologiques.
Aucun remboursement n’est accordé une fois que les interventions comprises au forfait ont été exécutées. Les forfaits offerts par l’entremise du Site sont conclus à titre de contrats à forfait, au sens de l’article 2109 du Code civil du Québec.
4. Défaut de paiement et intérêts
En cas de défaut de paiement pour un mandat pour lequel Bouchard Cleary a été dûment mandaté, tout solde impayé ou contesté portera intérêt au taux annuel de douze pour cent (12 %), à compter de trente (30) jours suivant la date de facturation, conformément aux usages reconnus en matière d’honoraires professionnels.
Bouchard Cleary se réserve également le droit de suspendre l’exécution du mandat, dans le respect de ses obligations déontologiques, tant que les sommes dues n’ont pas été acquittées.
5. Délais de traitement et collaboration du client
Dans un souci de rendre les services juridiques plus accessibles par l’entremise de son portail en ligne, Bouchard Cleary s’engage à traiter les demandes et à fournir les services avec diligence et dans des délais raisonnables.
Toutefois, lorsque des informations ou documents additionnels sont requis afin de compléter le service, le client en sera informé par courriel. Les délais de traitement peuvent être suspendus jusqu’à la réception complète des informations demandées.
Une fois le dossier complet, un rendez-vous téléphonique ou virtuel avec l’avocat(e) pourra être fixé, lorsque requis par la nature du forfait.
6. Fin du mandat et respect des obligations déontologiques
Le client reconnaît que Bouchard Cleary demeure tenu, en tout temps, de respecter les règles déontologiques applicables aux avocats du Québec, notamment en matière de transparence des honoraires, de reddition de comptes et de protection du public.
Aucune disposition de la présente politique n’a pour effet de limiter les droits du client reconnus par la loi ou par les règles du Barreau du Québec.